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La perte de la protection
 
Il existe plusieurs cas où le bénéfice de la protection peut être retiré « a posteriori » (clauses de cessation).

La perte de la protection pour fraude

L’Ofpra peut, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, retirer la protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire) si la décision d’octroi a résulté d’une fraude.
 
Clauses de cessation de la qualité de réfugié
 
La Convention de Genève prévoit les clauses de cessation suivantes (à l'initiative de l'Ofpra ou à la demande de l'autorité administrative) :

1) Le réfugié s’est réclamé à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité
 
C’est notamment le cas où le réfugié retourne, même ponctuellement ou de manière répétée, dans son pays d’origine, ce qui constitue le signe de l’absence ou de la disparition des craintes de persécutions. C’est aussi le cas où le réfugié demande un passeport ou la prorogation d’un passeport auprès de l’ambassade de son pays d’origine.

2) Le réfugié qui, ayant perdu sa nationalité, l'a ensuite volontairement recouvrée
 
C’est le cas où le réfugié apatride a réintégré sa nationalité d’origine.

3) Le réfugié a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont il a la nationalité
 
Ce fut le cas, après la guerre, des réfugiés juifs ayant rejoint Israël.

4) Le réfugié est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté
 
C’est le cas où le réfugié retourne dans son pays d’origine pour s’y installer durablement.

5) Si, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister, il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité.
 
Il peut s’agir de changements de régime politique, d’accession du pays d’origine à l’indépendance, de l’adoption, par le pays d’origine de lois d’amnistie, sous réserve toutefois que le changement soit suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être considéres comme fondées.
 
Dans tous ces cas, la décision relève de l’Ofpra, sur propre initiative, soit sur demande du ministère de l’intérieur. Elle est susceptible d’un recours devant la Cnda.

6) S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans laquelle elle avait sa résidence habituelle, sous réserve que le changement de circonstances soit suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être considéres comme fondées.
 
7) L’Ofpra peut priver de son statut le réfugié qui aurait dû ou doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des articles D, E ou F de la Convention de Genève (Clauses d’exclusion du statut de réfugié, voir les formes de la protection).

8) Il peut également mis fin au statut de réfugié lorsque :
- Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France du réfugié constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat
- Le réfugié a été condamné en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société.
 
Clause de cessation de la protection subsidiaire
 
L’Ofpra statue sur le renouvellement de la protection subsidiaire au terme de la période d’un an pour laquelle elle a été accordée.

L’Ofpra peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de cette protection lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise, à moins que le bénéficiaire de la protection justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. Sa décision est susceptible d’un recours devant la Cnda.
 
La protection subsidiaire est donc une protection fragile car elle n’a pas vocation à être aussi durable que le statut de réfugié.

Par ailleurs, il peut être mis fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire dans tous les cas d’exclusion de la protection subsidiaire (Clauses d’exclusion de la protection subsidiaire - voir les formes de protection).
 
 
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